Conditions Générales d'Utilisation de l'application REEQ

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025

1. Mentions légales et identification de l'éditeur

1.1 Éditeur de l'application

  • Dénomination sociale: REEQ
  • Forme juridique: Entreprise individuelle
  • Numéro RCS : [Ville] [Numéro d'immatriculation]
  • Responsable de publication : Théophile Berger

1.2 Hébergement

  • Hébergeur: Render Services Inc.
  • Adresse: 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis
  • Téléphone: +1 (555) 123-4567
  • Localisation des serveurs: Frankfurt, Allemagne (UE)

2. Objet et description du service

L'application mobile REEQ est un service de nutrition personnalisée qui permet aux utilisateurs de:

  • Créer et personnaliser des menus adaptés à leurs besoins nutritionnels
  • Effectuer un suivi de leur évolution nutritionnelle
  • Générer des listes de courses automatisées
  • Accéder à des conseils nutritionnels personnalisés

Le service est accessible via les applications mobiles iOS et Android téléchargeables sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store.

3. Conditions d'accès et d'inscription

3.1 Public concerné

L'application REEQ s'adresse exclusivement aux personnes physiques :

  • Âgées de 16 ans révolus (autorisation parentale requise pour les 16-18 ans)
  • Ne souffrant pas de pathologies nécessitant un régime alimentaire strict sous surveillance médicale
  • Résidant dans l'Union Européenne

3.2 Modalités d'accès

Version gratuite : Accès libre après inscription avec fonctionnalités de base

Version premium : Accès payant selon conditions tarifaires définies dans les CGV

L'utilisateur garantit sur l'honneur remplir les conditions ci-dessus lors de son inscription.

3.3 Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour :

  • Nom, prénom, adresse électronique (obligatoires)
  • Données physiques et préférences (facultatives pour personnalisation)

4. Acceptation et opposabilité des CGU

4.1 Consentement explicite

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

  • Le clic sur le bouton "J'accepte les CGU" lors de l'inscription
  • La validation de la case à cocher dédiée

4.2 Consentement éclairé

Les CGU sont présentées de manière claire et accessible, l'utilisateur ayant la possibilité de :

  • Les consulter intégralement avant acceptation
  • Les télécharger au format PDF
  • Les refuser (auquel cas l'accès au service est impossible)

5. Fonctionnalités et services proposés

5.1 Services principaux

  • Gestion de compte : Création, modification, suppression de profil utilisateur
  • Menu standard : Génération de menus non adaptés
  • Suivi nutritionnel : Tableau de bord et statistiques d'évolution
  • Génération de listes : Listes de courses automatiques basées sur les menus

5.2 Services additionnels (premium)

  • Personnalisation nutritionnelle : Génération de menus adaptés aux besoins et préférences
  • Conseils nutritionnels : Recommandations nutritionnelles approfondies

5.3 Évolution des services

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, d'en ajouter ou d'en retirer, avec information préalable des utilisateurs.

6. Obligations et engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

6.1 Utilisation conforme

  • Utiliser l'application en respectant la législation française et européenne
  • Ne pas détourner l'application de son usage prévu
  • Ne pas porter atteinte aux droits des tiers

6.2 Sécurité du compte

  • Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation frauduleuse de son compte
  • Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne

6.3 Exactitude des informations

  • Fournir des informations exactes, à jour et complètes
  • Mettre à jour ses données personnelles en cas de modification
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers

6.4 Comportements interdits

  • Tentatives d'intrusion ou de piratage des systèmes
  • Usage de logiciels malveillants ou de robots automatisés
  • Collecte non autorisée de données d'autres utilisateurs
  • Diffusion de virus ou de codes malveillants

7. Responsabilité de l'éditeur

7.1 Obligations de moyens

L'utilisateur s'engage à :

  • Assurer la disponibilité et la qualité du service
  • Garantir la sécurité des données personnelles
  • Fournir des conseils nutritionnels fiables

7.2 Limitations de responsabilité

7.2.1 Conseils nutritionnels

Les recommandations fournies par l'application sont à titre informatif uniquement et ne remplacent en aucun cas :

  • Une consultation médicale personnalisée
  • Les conseils d'un professionnel de santé qualifié
  • Un suivi médical pour pathologies spécifiques

7.2.2 Clause spécifique - Allergies alimentaires

L'utilisateur est seul responsable de la prise en compte de ses allergies ou intolérances alimentaires.

L'éditeur décline toute responsabilité en cas de :

  • Réactions allergiques liées à l'usage des recommandations
  • Erreurs d'évaluation des ingrédients allergènes
  • Conséquences d'un non-respect des contre-indications médicales
  • Utilisation de l'application sans consultation médicale préalable

Il est impératif que l'utilisateur consulte un professionnel de santé avant de suivre les recommandations de l'application, particulièrement en cas d'allergies connues.

7.3 Disponibilité du service

  • Une disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans interruption
  • L'absence d'erreurs techniques temporaires
  • La compatibilité avec tous les appareils mobiles

7.4 Force majeure

L'éditeur ne sera pas tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'éditeur

L'ensemble des éléments de l'application (textes, images, logos, interface, algorithmes, base de données) sont protégés par :

  • Le droit d'auteur
  • Le droit des marques
  • Le droit des bases de données

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

8.2 Licence d'utilisation

L'éditeur accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'application pour ses besoins personnels uniquement.

8.3 Respect des droits tiers

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers.

9. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible dans l'application et conforme au RGPD.

9.1 Types de données collectées

  • Données d'identification et de contact
  • Données physiques et de préférences nutritionnelles
  • Données d'usage de l'application

9.2 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose notamment des droits :

  • D'accès, de rectification et de suppression de ses données
  • De portabilité et de limitation du traitement
  • D'opposition pour motifs légitimes

Contact pour l'exercice des droits :contact@reeq.fr

10. Services tiers et partenariats

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible dans l'application et conforme au RGPD.

10.1 Services actuellement intégrés

Aucun service tiers n'est actuellement intégré à l'application.

10.2 Responsabilité des partenaires

L'éditeur ne sera pas responsable des dysfonctionnements ou pratiques des services partenaires.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée du service

Le service est fourni pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGU.

11.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment:

  • Via l'interface de l'application (dans les paramètres)
  • Par demande écrite à contact@reeq.fr

La résiliation entraîne la suppression définitive du compte et des données associées sous 30 jours.

11.3 Suspension/résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :

  • Manquement grave aux présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Non-paiement des services premium (après mise en demeure)

La suspension peut être temporaire (7 jours) ou définitive selon la gravité.

11.4 Conséquences de la résiliation

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :

  • Perte d'accès immédiate aux services
  • Suppression des données personnelles selon politique de confidentialité
  • Aucun remboursement des sommes déjà versées (sauf légalement prévu)

12. Modification des CGU

12.1 Procédure de modification

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

  • S'adapter aux évolutions légales ou réglementaires
  • Améliorer le service proposé
  • Corriger des erreurs ou imprécisions

12.2 Information des utilisateurs

Toute modification substantielle sera notifiée :

  • Par notification push dans l'application
  • Par email à l'adresse de contact enregistrée
  • Par affichage permanent dans l'application (30 jours minimum)

12.3 Acceptation des modifications

  • Les modifications s'appliquent 30 jours après notification
  • L'utilisation continue de l'application vaut acceptation
  • L'utilisateur peut résilier son compte s'il n'accepte pas les modifications

13. Réclamations et résolution des litiges

13.1 Réclamations

Pour toute réclamation concernant le service :
Email: contact@reeq.fr
‍Délai de réponse : 30 jours ouvrés maximum

13.2 Médiation

En cas de litige persistant, l'utilisateur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

13.3 Loi applicable et juridiction

  • Loi applicable : Droit français
  • Langue : Français (version de référence)
  • Juridiction compétente : En cas d'échec de la résolution amiable, les tribunaux français du siège social de l'éditeur sont seuls compétents

14. Dispositions générales

14.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

14.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'utilisateur concernant l'utilisation de l'application.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Contact et support

Service client : contact@reeq.fr
Questions juridiques : contact@reeq.fr
DPO/Protection des données : contact@reeq.frHoraires d'assistance : Lundi au Vendredi, 9h-18h (hors jours fériés)
Délai de réponse garanti : 72 heures ouvrées maximum

Date d'entrée en vigueur : 7 octobre 2025
Historique des versions : Disponible sur demande à contact@reeq.fr